Hadopi : Faire le choix de la cohérence et de la défense des libertés

Hadopi, suite et fin ? En attendant de connaître les possibles conséquences du vote du paquet Télécom au Parlement Européen qui, par l'amendement défendu par le groupe du Parti Socialiste Européen, a tenté de s'opposer à la mise en place de l'HADOPI, voici un bilan de cette bataille parlementaire publié sur le site national des Jeunes Socialistes pour la Rénovation :

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Le projet de loi « HADOPI » a été adopté mardi et mercredi par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Nous regrettons que l’unité des socialistes n’ait pas été totale, certaines voix allant jusqu’à se mêler à celle de la majorité UMP pour favoriser cette adoption.

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » disait Montesquieu. De fait, la loi « HADOPI » est de la première catégorie. Le Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale a parfaitement démontré le caractère inapplicable de ce projet, et dénoncé certaines de ces iniquités. Rappelons, au passage, quelques uns des manques de cette loi.

La loi Création et Internet se fixe pour objectif de protéger le droit d’auteur, et par là même de lutter contre le piratage. Cette lutte sera désormais déléguée à une autorité administrative qui se verra confier la mission de répression. Elle pourra ainsi sans contrôle judiciaire, sur la seule dénonciation de personnes agissant pour le compte de grands groupes, avertir ou sanctionner des internautes suspectés de fraudes, avant même que les personnes incriminées aient pu avoir accès à la preuve du délit dont elles auraient été déclarées coupables.

Cette loi contrevient aux principes fondamentaux du droit qui exigent qu’une sanction ne puisse-t-être prononcée sans une procédure contradictoire. Elle crée aussi une forme de délit collectif, puisque la coupure de l’accès à internet touchera sans discernement le « pirate » ou supposé tel et les personnes partageant la même connexion internet. Cette loi sanctionne également le titulaire d’une connexion dont la faute inexcusable sera d’avoir vu usurper son adresse IP : la victime devient coupable … Et cela, sans compter que sont déjà connus des moyens simple de contourner cette loi, en téléchargeant des fichiers de manière totalement anonyme. Cette loi est de plus l’occasion d’expérimenter un contrôle inquiétant et inédit du réseau internet. Par le filtrage dans les points d’accès publics, par l’instauration de "labels" sur les sites d’offres légales, par la porte ouverte au "marquage" des données pour les rendre facilement repérables, on tente de surveiller l’ensemble des internautes, "à priori" coupables, mais aussi de les influencer dans leurs choix.

Une réflexion sur la protection du droit d’auteur est évidemment nécessaire. A ce besoin de protection de la création, la loi n’apporte aucune réponse autre que punitive. Pas un centime d’euro supplémentaire en faveur des créateurs ne découlera de cette loi. En effet la proposition alternative de contribution adossée au prix de la connexion internet défendue par la gauche a été rejetée. Pire, selon l’association des FAI français, cette loi couterait entre 100 et 200 millions d’euros, quand la rue de Valois n’en a provisionné que 7,5.

Voter contre ce projet devenu loi était une exigence morale. On ne peut laisser dire ou croire que cette loi va améliorer de manière quelconque la situation des artistes dans notre pays. C’était aussi une exigence de justice, les droits élémentaires des citoyens étant bafoués. Fait inédit en droit, les supposés pirates pourront en effet être simultanément puni au nom de la loi HADOPI et de la loi DAVDSI, autre loi inapplicable que la loi HADOPI était supposée remplacer.

L’adoption du projet de loi HADOPI, contraire à la volonté du Parlement Européen de voir le droit d’accès à internet garanti à chacun, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Piétinant l’institution parlementaire pour la seule satisfaction personnelle du Président de la République, l’UMP vient non seulement de dévoiler une bien triste vision de la démocratie, mais d’affaiblir la défense du droit d’auteur.