Pour la reconnaissance du droit à mourir dans la dignité

L'an dernier, la mort de Chantal Sébire avait mis sur le devant de la scène médiatique le problème complexe de l'euthanasie. Alors que la justice vient de refermer le dossier, nous vous invitons à relire ce texte rédigé par une de nos camarades l'an dernier :

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     La découverte du corps sans vie de Chantal Sébire, le 20 mars dernier, a relancé une fois de plus le débat sur l’euthanasie. Au delà de la question de la souffrance, qui a biaisé le débat sur cette question, nous devons porter le combat progressiste consistant en la reconnaissance d’un droit à mourir dans la dignité. Il est aujourd’hui inacceptable que des personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable ne puissent bénéficier d’un encadrement médical adapté, pour choisir le moment de leur départ.

     Si la loi Leonetti de 2007 a permis d’inscrire dans notre droit le refus de l’acharnement thérapeutique, le récent débat qui a divisé l’opinion sur cette question soulève un paradoxe. En proposant qu’un Comité ad hoc de médecins juge au cas par cas les demandes d’euthanasie formulées par les malades, Nicolas Sarkozy place la question de la souffrance au cœur de cette problématique. Le débat doit pourtant se placer au regard du droit à la dignité dont bénéficie chaque individu. Ce droit suppose que chacun puisse se voir reconnaître le droit de partir dignement dans un cadre étatisé qui est celui de l’hôpital public.

     En subordonnant l’autorisation d’euthanasie à l’assentiment d’un collège de médecins, la demande du malade n’est pas souveraine. Seront pris en compte l’avancée de la maladie, les possibilités de soulager le patient, de rendre sa condition plus confortable, selon le personnel médical. Dès lors, c’est la condition même du malade qui est niée : il n’est pas confortable de perdre l’usage de sa motricité, de ne pouvoir s’exprimer pour certains ou encore de ne plus être capable de faire les simples gestes du quotidien, et ce quand bien même la morphine soulagerait la douleur. Or, chaque personne est, et doit rester, la seule dépositaire de sa vie. Osons reconnaître que la seule alternative que nous pouvons proposer à ces malades, à l’heure actuelle, est une mise à mort lente, assimilée pour certains à une euthanasie passive, parce que notre droit refuse qu’un médecin puisse administrer volontairement une substance mortelle.

     La proposition de loi du Parti socialiste proposée récemment, et dont les travaux sont issus d’une réflexion engagée après l’affaire Humbert, constitue une avancée, mais elle n’est pas suffisante. Certes, est reconnu le droit pour toute personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, se trouvant dans une situation de souffrance psychique ou physique constante, le droit de mourir dans la dignité. Mais une fois ces critères posés, la demande reste subordonnée à l’autorisation d’un collège de médecins qui doit estimer si la situation est telle qu’aucune autre solution ne peut être envisagée. Là encore, comment peut on répondre à ce type de malades que leur situation n’est pas suffisamment grave pour que leur soit accordé le droit de mourir ? Comment peut-on juger que d’autres solutions soient envisageables alors qu’a été reconnu préalablement le fait que leur pathologie soit grave et incurable et que leurs souffrances, physiques ou psychiques, sont constantes ?

     La demande du patient doit être souveraine. Un encadrement judiciaire doit bien entendu être institué, afin de bannir d’éventuels abus. Pour autant, le législateur se doit d’inscrire dans le droit français le principe du droit à mourir dans la dignité. Deux solutions sont alors envisageables :

• la reconnaissance des testaments de vie comme l’expression de la volonté de l’individu, conscient des risques de maladies auxquels il est exposé, pour que soit mis fin à sa vie passé le stade auquel il juge se condition  indigne
• la formulation de demandes d’euthanasie par des personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable qu’ils n’avaient pas envisagées auparavant.

     S’il semble évident que le corps médical doit être associé au processus, il nous semble plus opportun que ces demandes soient formulées devant le juge des référés qui, à l’aide du médecin traitant mais aussi d’experts, s’assurera que ces critères soient réunis mais aussi que le patient a bien été informé de l’ensemble des solutions médicales qui sont envisageables. Dans le cas où le malade n’a pu exprimer sa volonté, la famille ou ses proches pourront faire valoir l’existence du testament de vie. Si tel n’est pas le cas, le juge devra rechercher si des éléments tangibles permettent de conclure que la volonté du patient n’était pas de continuer à vivre ainsi.